Carte PROF - Informations légales et conditions d’octroi de Carte PROF

 

 

Informations juridiques - Conditions d'utilisation du site

L'utilisation de ce site est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d'utilisation.

Ces dispositions s'appliquent, sauf disposition contraire, à l'ensemble des sites Internet de la Communauté française.

Finalités du site

Les informations qui figurent sur le site ou sur les sites Internet des services publics de la Communauté française de Belgique, sont, sauf stipulation explicite contraire, de nature générale. Elles ne visent donc pas des situations spécifiques ou personnelles, et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques, professionnels ou personnels à l'utilisateur.

Si vous avez besoin de conseils personnels ou spécifiques, il vous appartient de consulter les services compétents au sein de la Communauté française. Pour trouver la personne ou le service compétent au sein de l'Administration, appelez le 0800 20 000, le téléphone vert de la Communauté française de Belgique (appel gratuit - accessible uniquement depuis la Belgique).

Qualité de l'information et du service - limitation de responsabilité

Nous sommes attentifs à la qualité du contenu informationnel de ce site. Les données contenues dans le présent site (liens inclus) sont censées être exactes au moment de leur publication, mais peuvent devenir inexactes ou dépassées. La Communauté française ne garantit pas l'exactitude ou l’exhaustivité des informations qui y sont proposées. L'utilisateur est également conscient que ces informations sont susceptibles d'être modifiées sans avis préalable. Il en résulte que la Communauté française décline toute responsabilité quant au contenu de ce site ou à l'utilisation qui pourrait en être faite. Par ailleurs, s'agissant d'informations et documents qui font l'objet d'une publication officielle, seuls font foi les textes publiés au Moniteur belge (www.moniteur.be).

Les liens hypertextes présents sur ce site et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites Internet n'engagent pas la responsabilité de la Communauté française quant au contenu de ces sites. La création de liens vers d’autres sites ne signifie pas que la Communauté française cautionne ces sites ou leur contenu. En outre, la Communauté française ne peut pas être tenue responsable des erreurs dans les adresses de site ou les noms de domaine figurant dans ce site.

Malgré les efforts consentis pour éviter autant que possible toute interruption due à des problèmes techniques, la Communauté française décline toute responsabilité du fait d'interruptions de services ou d'autres problèmes techniques.

Droits de propriété intellectuelle

Les textes, mises en page, illustrations et autres éléments constitutifs de ce site sont protégés par le droit d'auteur ou, s'agissant de bases de données par un droit spécifique. Tous ces éléments constituent la propriété de la Communauté française ou, le cas échéant, d'un tiers auprès duquel la Communauté française a obtenu les autorisations nécessaires.

Sauf stipulation contraire, l'information textuelle ou chiffrée figurant sur ce site et constituant la propriété de la Communauté française peut être utilisée gratuitement mais, moyennant mention de la source et uniquement pour un usage qui ne soit ni commercial, ni publicitaire. Par contre, toute reproduction à caractère commercial ou publicitaire de ces informations, de même que toutes formes d'utilisation et de reproduction des autres éléments constitutifs de ce site, tels que la ligne graphique, les images, les sons ou les applications informatiques constituant la propriété de la Communauté française, sont strictement interdites sans autorisation préalable de la Communauté française. Toute demande en ce sens doit être adressée au service gestionnaire du site (Cf. infra). L'utilisation des éléments figurant sur ce site qui constituent la propriété d'un tiers, suppose quant à elle l'obtention des autorisations nécessaires auprès de ce tiers, titulaire des droits."

Création d'hyperliens vers ce site

La Communauté française autorise la création, sans demande préalable, de liens en surface (surface linking) qui renvoient à la page d'accueil du site ou à toute autre page dans sa globalité. Par contre, le recours à toutes techniques visant à inclure tout ou partie de ce site dans un site Internet en masquant ne serait-ce que partiellement l'origine exacte de l'information ou pouvant prêter à confusion sur l'origine de l'information, telle que le framing ou l'in-lining, requiert l'autorisation écrite préalable de la Communauté française. Toute demande en ce sens doit être adressée au service gestionnaire du site (Cf. infra).

 

Principes relatifs à la collecte de données à caractère personnel

En principe, l'accès aux informations disponibles sur ou via ce site s'opère sans devoir fournir des données à caractère personnel, telles que nom, adresse postale, adresse de courrier électronique,...

Exceptionnellement, en vue d'obtenir des services complémentaires (commande de documents, abonnement à une lettre d'information,...), il est possible que des informations personnelles, essentiellement des coordonnées, soient demandées à l'utilisateur. Dans ce cas, l'utilisateur est averti préalablement et les données sont traitées conformément aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Concrètement, cela signifie notamment que :

  • vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte et dans la mesure nécessaire à satisfaire votre demande et à accomplir les missions confiées à la Communauté française. Vos données ne sont en aucun cas traitées à des fins commerciales ;
  • vos données personnelles ne sont transmises qu’au personnel chargé de traiter chaque demande. Elles pourront être transmises à des tiers à la Communauté française que si cela s’avère nécessaire pour atteindre les finalités et traiter votre demande ;
  • vous disposerez du droit de consulter vos données personnelles, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant. A cet effet, vous pourrez prendre contact avec le responsable du traitement de vos données dont les coordonnées figurent ci-dessous, moyennant une demande adressée par courrier ordinaire ou par courrier électronique au responsable du traitement dont les coordonnées figurent ci-dessous et la preuve de votre identité, vous pouvez obtenir la communication des données à caractère personnel vous concernant, la rectification de données qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes ou la suppression de ces données pour de justes motifs ;
  • la Communauté française, en sa qualité de responsable du traitement, prend les mesures de sécurité requises pour protéger vos données à caractère personnel traitées contre la destruction accidentelle, la modification, l’accès (éventuellement malintentionné) ou tout autre traitement non autorisé.

Responsable des traitements

Le responsable des traitements de données à caractère personnel se rapportant au site est la Communauté française représentée par le responsable du service ou le directeur du service. Toute demande ou question relative à la protection de la vie privée sur le site peut lui être posée à l'adresse postale suivante : Ministère de la Communauté française, 44, Boulevard LEOPOLD II, 1080 BRUXELLES, ainsi que par courrier électronique à l'adresse privacy(at)cfwb.be.

Litiges

Tout différend relatif à cet accord on-line et toute contestation relative à ce site ou à son contenu seront régis exclusivement par le droit belge. En consultant ce site, vous acceptez que la compétence des seuls cours et tribunaux de Bruxelles, Belgique, en cas de litige.

Gestionnaire du site

Le service Carte PROF

 

 

Règlement relatif aux conditions d’octroi de Carte PROF (ou d’un duplicata), aux informations détenues par Carte PROF et modalités de contact avec Carte PROF

Dans le cadre du présent règlement, le terme « bénéficiaire » désigne une personne à qui une Carte PROF est délivrée par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en vertu des conditions d’octroi et le terme « partenaire » désigne une institution/société qui accorde un avantage aux bénéficiaires. 

1. Des conditions d’octroi de la Carte PROF

« Carte PROF est une carte nominative réservée aux membres des personnels de l’enseignement en activité en Fédération Wallonie-Bruxelles, tous réseaux et fonctions confondus, depuis l’enseignement maternel jusqu’à l’enseignement supérieur (hors universités), et dont le traitement est pris en charge par le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles. »

Par dérogation, et à titre précaire, la Carte PROF est également attribuée aux enseignants exerçant dans le cadre d’un Service d’Accrochage Scolaire, au personnel enseignant de l’Ecole Royale des sous-officiers ainsi qu’aux enseignants désignés dans le cadre du programme Ouverture aux Langues et à la Culture et ce pour autant qu’un accord existe entre la représentation diplomatique du pays concerné et la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Carte PROF est délivrée à son bénéficiaire sur base d’une situation existante à un  moment précis. Elle lui reste acquise jusqu’à la fin de la période de validité de la carte même si à un moment durant cette période le bénéficiaire cesse d’être dans les conditions d’octroi. Carte PROF n’atteste pas que son bénéficiaire a bien la qualité de membre des personnels de l’enseignement.

2. De la délivrance de la Carte PROF

L’Administration générale de l’Enseignement (Direction Magazine et Carte PROF, Cellule Carte PROF) est chargée de la délivrance de Carte PROF aux membres des personnels qui réunissent les conditions d’octroi telles que définies au point 1 du présent règlement.

Carte PROF est délivrée spontanément et sans frais. Elle est remise par courrier postal adressé au bénéficiaire à l’adresse connue par la Fédération Wallonie-Bruxelles au moment de sa mise en production. 

La période de validité d’une Carte PROF débute le 1er janvier d’une année paire et se termine le 31 décembre de l’année impaire suivante. 

Carte PROF est délivrée dans le courant du mois de décembre qui précède la période de validité aux bénéficiaires déjà en service (avec Magazine PROF) et dans le mois qui suit la perception du premier traitement aux bénéficiaires qui entrent en service ultérieurement (par courrier postal distinct). Les bénéficiaires qui entrent en service durant le dernier quadrimestre de validité d’une carte recevront d’office, dans le courant du mois de décembre, la carte valable à partir du 1er janvier suivant. 

3. Des informations détenues par Carte PROF

Afin de permettre la production, la distribution et la gestion des cartes en cours de validité, et en conformité avec la déclaration faite auprès de la Commission de Protection de la Vie Privée suivant la Loi du 8 décembre 1992 (Loi dite « vie privée »), Carte PROF détient une liste qui lui est transmise par la Direction de l'exploitation des données de la Fédération Wallonie-Bruxelles reprenant nom, prénom, adresse, et n° de matricule enseignement, ainsi que pour chacun d’eux l’historique des cartes délivrées. Si le bénéficiaire est abonné à l’infolettre diffusée par Carte PROF, l’adresse courriel du bénéficiaire est également détenue. Cette information sera supprimée si le bénéficiaire se désinscrit de l’infolettre. Ces informations ne sont en aucun cas, sauf demande légale d’une autorité, diffusées à des tiers. 

Un bénéficiaire peut demander, par courrier postal accompagné d’une copie recto/verso de sa carte d’identité, la production d’un extrait de la liste précitée avec les informations détenues à son égard. Cet extrait lui sera délivré sans frais, par courrier postal distinct à l’adresse connue par la Fédération Wallonie-Bruxelles. 

Les demandes de modifications des informations détenues par la Fédération Wallonie-Bruxelles s’introduisent exclusivement auprès du secrétariat de l’établissement scolaire ou à défaut du pouvoir organisateur, voire de la direction du CPMS ou du service auprès duquel le bénéficiaire est attaché. Carte PROF n’a accès au fichier qu’en consultation et n’est pas habilité à acter une modification. 

4. De l’utilisation de la Carte PROF

  • a) Carte PROF permet aux bénéficiaires d’obtenir des avantages auprès des partenaires Carte PROF. L’ensemble des partenaires et des avantages accordés, ainsi que les conditions d’accès à ceux-ci, sont recensés sur  www.carteprof.be . 
  • b) Carte PROF utilise différents médias pour diffuser les informations relatives aux partenaires et/ou aux avantages accordés : www.carteprof.be, Magazine PROF, page Facebook Carte PROF et infolettre « L’Essentiel ».  
  • c) Pour qu’une Carte PROF soit réputée valable, il appartient au bénéficiaire d’y apposer une photo d’identité à l’endroit prévu et ce au moyen de l’autocollant livré avec la carte.
  • d) Certains partenaires demandent, dans le but essentiel d’éviter les abus, aux bénéficiaires de s’identifier au préalable. Le cas échéant cette identification se fait sur www.carteprof.be : le bénéficiaire doit mentionner le numéro de sa Carte PROF  (douze chiffres à droite de la photo) et son nom de famille tel qu’orthographié sur la carte. 
  • e) Les partenaires peuvent, en guise de preuve de l’identité du bénéficiaire, demander la carte d’identité de celui-ci. 
  • f) Si un bénéficiaire estime que l’avantage promis ne lui a pas été accordé, il peut faire part de ses griefs à Carte PROF (voir point 5 du présent). Il est conseillé au bénéficiaire de réunir un maximum de preuves et d’être précis dans sa déclaration. L’Administration générale de l’Enseignement ne peut être tenue pour responsable du préjudice et des pertes éventuelles consécutives à un refus d’accorder l’avantage promis.

5. Des modalités de contact avec Carte PROF

Le bénéficiaire qui souhaite prendre contact avec Carte PROF utilisera exclusivement le formulaire de contact disponible via www.carteprof.be (onglet « CONTACT »). Afin de garantir un traitement correct de sa demande, tous les champs (hormis « firme » et « n° de partenaire ») du formulaire seront complétés. Si le bénéficiaire ne possède pas de « matricule enseignement », il décrira brièvement sa situation dans le champ « question » du formulaire.  

Le traitement de la demande émise par un bénéficiaire, ou par une personne déclarant être dans les conditions d’octroi, inclut au minimum les vérifications suivantes : 

  • concordance des matricule, nom et prénom, et de l’adresse déclarée avec les informations connues. 
  • contrariété de la déclaration avec d’éventuelles déclarations précédentes. Dans ce cas la déclaration initiale sera considérée comme la seule valable.

Dans tous les cas Carte PROF s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais. La réponse sera envoyée par courriel à l’adresse déclarée par le bénéficiaire.

Les formulaires de contact sont conservés sous format informatique au sein de l’Administration générale de l’Enseignement. 

6. De la délivrance d’un duplicata de la Carte PROF

Un bénéficiaire qui ne serait pas ou plus en possession de sa Carte PROF peut en demander un duplicata dans les limites fixées ci-après :

  • a) Il est délivré un premier duplicata de Carte PROF sur simple déclaration du bénéficiaire. Celui-ci est délivré sans frais par courrier postal adressé au bénéficiaire à l’adresse connue par la Fédération Wallonie-Bruxelles au moment de la mise en production de la carte. 
  • b) Les éventuels duplicatas suivants seront délivrés sans frais sur déclaration du bénéficiaire accompagnée d’une copie d’un procès-verbal établi par une autorité de police décrivant les circonstances de la dépossession.
  • c) Si la dépossession de la carte résulte d’un vol, ou d’un acte délictueux assimilé, la délivrance d’un duplicata se fera uniquement sur déclaration du bénéficiaire accompagnée d’une copie d’un procès-verbal établi par une autorité de police. 
  • d) Les déclarations dont question ci-avant se font suivant les consignes reprises au point 5 du présent. 
  • e) Il n’est pas délivré de duplicata :
    - avant le 1er février qui suit le début de la période de validité de Carte PROF ; 
    - pour un même bénéficiaire, dans les 30 jours qui suivent la délivrance d’une Carte PROF ou d’un duplicata ; 
    - durant le dernier quadrimestre qui précède la fin de période de validité de la Carte PROF. 
  • f) Entendu que seule Carte PROF atteste de la qualité de bénéficiaire, aucune autre attestation, sous quelque forme que ce soit, n’est délivrée.