1. Introduction
Le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles, en tant que responsable des traitements de données à caractère personnel se rapportant à la Carte PROF et au site www.carteprof.be (ci-après le « Site »), attache une grande importance à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de chaque utilisateur.
Par le biais de cette Notice, nous souhaitons vous informer sur la manière dont le Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles (ci-après, « Nous », « Notre » ou « Nos ») collecte et traite vos données à caractère personnel relatives à Carte PROF.
Cette Notice a été rédigée en conformité avec la législation applicable, notamment :
En utilisant Notre Site, vous reconnaissez avoir été informé du traitement de vos données que nous effectuons tel que décrit dans cette Notice vie privée.
2. Informations que nous collectons
Nous collectons, via ce Site les informations personnelles (ci-après, les « données personnelles ») suivantes :
Nous collectons également certaines informations sur vous via des extractions de nos bases de données existantes. Ces données sont :
Enfin nous collectons certaines informations directement auprès des entités responsables des bénéficiaires de Carte PROF. Ces données sont :
3. Utilisation des données « sensibles »
Nous ne collectons et ne traitons aucune catégorie particulière de données personnelles vous concernant, à moins que vous nous ayez explicitement communiqué de telles données ou qu’un autre fondement juridique prévu par le RGPD soit d’application.
Les catégories particulières de données personnelles sont qualifiées de données personnelles « sensibles » et visent les informations qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que le traitement des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé, la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle.
4. Bases légales pour le traitement des données
Nous traitons vos données personnelles sur base de votre consentement spécifique (article 6, §1, a du RGPD), sur base de la nécessité des traitements à l’exécution de notre mission d’intérêt public (article 6, §1, e du RGPD), sur base du fait que le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat de service auquel vous êtes partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6, § 1 b RGPD).
Lorsque le traitement des données est basé sur le consentement, vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela compromette la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
5. Comment utilisons-nous vos données ?
Vos données personnelles que nous collectons dans le cadre de Carte PROF seront uniquement traitées dans les buts de :
Nous n’utiliserons pas vos données personnelles pour de nouvelles finalités non encore prévues à ce jour par la présente Notice vie privée, sauf sur la base de votre consentement spécifique ou d’un autre fondement juridique applicable. En toute hypothèse, préalablement à l’utilisation de vos données personnelles pour d’autres finalités, Nous vous informerons des changements de la présente Notice vie privée, et en cas d’activités basées sur le consentement, Nous vous donnerons la possibilité de décliner votre participation à de tels changements.
Nous n’utilisons pas de procédés de prise de décision automatisée, en ce compris le profilage, sauf si cela est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu entre vous et Nous, ou autorisé par la législation nationale ou européenne applicable, ou fondé sur un consentement explicite de votre part. Dans une telle hypothèse, Nous vous informerons de la logique sous-jacente à la décision, ainsi que de l'importance et des conséquences envisagées d'un tel traitement pour vous.
Les données de l’Utilisateur ne sont en aucun cas traitées à des fins commerciales.
6. Qui a accès à vos données ?
Nous ne mettrons pas vos données personnelles à la disposition de tiers, à moins que ces transferts soient i. basés sur votre consentement explicite, ou ii. nécessaires pour l'exécution d’un contrat conclu entre vous et Nous, ou iii. fondés sur un autre fondement juridique, ou encore, iv. autorisés ou rendus obligatoires par la législation nationale ou européenne ou par un ordre d'une administration publique ou d'une autorité judiciaire.
Nos sous-traitants suivants peuvent avoir accès à vos données personnelles pertinentes à leurs missions :
Les traitements de données à caractère personnel effectués par nos sous-traitants sont réalisés pour le compte de la Fédération Wallonie-Bruxelles dans la limite et le respect des instructions de celle-ci.
En interne, les accès à vos données ont été configurés de manière à assurer que vos données à caractère personnel ne soient accessibles qu’aux seules personnes qui en ont la nécessité afin de pouvoir assurer les services liés à Carte PROF.
7. Liens vers des sites web de tiers
Ce Site peut contenir des liens vers des sites web tiers. Ces liens sont fournis pour votre commodité, Nous n’exerçons aucun contrôle sur ces tiers ou leurs sites web, ni sur leurs politiques en matières de protection des données et de la vie privée. Nous vous conseillons de lire attentivement les notices de protection de la vie privée de tous les sites web avant de soumettre des données personnelles.
8. Conservation des données ?
Nous ne conservons les données que le temps nécessaire à la finalité initiale du traitement et en respectant les délais légaux, décrétaux ou réglementaires correspondants à la finalité, ainsi que les dispositions relevant des archives de la Fédération Wallonie-Bruxelles.
9. Comment vos données sont-elles sécurisées ?
Nous prenons les mesures de sécurité requises pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle, la modification, l’accès (éventuellement malintentionné) ou tout autre traitement non autorisé.
10. Droits de l’utilisateur
Chaque utilisateur dispose des droits suivants :
11. Coordonnées du délégué à la protection des données
Pour plus d’informations sur les traitements de données, ainsi que pour exercer ses droits, l’utilisateur peut contacter le délégué à la protection des données (DPD) de la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’adresse suivante protectiondesdonnees@cfwb.be .
12. Plaintes et litiges
L’utilisateur qui estime que Nous n’avons pas traité ses données à caractère personnel conformément aux réglementations en vigueur, a le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données et/ou de former un recours juridictionnel.
13. Date de prise d’effets et modifications
La présente Notice vie privée a été créée et est en vigueur depuis le . Nous nous réservons le droit, à notre entière appréciation, de changer, modifier, ajouter ou supprimer à tout moment des parties de la présente Notice vie privée. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour y lire la version la plus récente de cette Notice vie privée, dans la mesure où votre utilisation de ce Site après la publication de modifications apportées à la présente Notice vie privée impliquera votre reconnaissance de ces modifications.
Nous vous remercions d’avoir visité ce Site.
La présente Notice vie privée a été mise à jour le 07 Avril 2021